Règlements de jeux

Règlement jeu pantalon février 2019

REGLEMENT DU JEU
« Remporter le pantalon Pesublime de votre couleur préférée »


ARTICLE 1. ORGANISATION

La société PAULINE, société par actions simplifiée au capital de 210 000 €, dont le siège social est situé 10, impasse du Grand Jardin – 35400 Saint Malo (ci-après « la Société Organisatrice ») identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le n° 410 146 468 organise du 20 février 2019 jusqu’au 7 mars 2019 inclus (ci-après la « Période »), un jeu intitulé « Remporter le pantalon Pesublime de votre couleur préférée » (ci-après le « Jeu »), diffusé en points de vente exclusifs à l’enseigne BREAL participants (Hors multistore/Vib’s) et sur le site internet breal.net (ci-après le « Site »), dont les conditions sont indiquées dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).



ARTICLE 2. ACCES AU JEU

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) uniquement et à l’exclusion :

Du personnel de la Société Organisatrice, et de toutes sociétés apparentées composant le Groupe BEAUMANOIR auquel la Société Organisatrice appartient, ainsi que des membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.


• Du personnel de l’étude SCP LEBRET-NEDELLEC-LE BOURHIS, huissiers de justice associés, 2 avenue Charles Tillon – 35000 RENNES, ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.
• Plus généralement, toute personne impliquée dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.
• La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.


La participation au Jeu se fait exclusivement dans les points de vente exclusifs à l’enseigne BREAL participants (« Point de vente Bréal ») et sur le Site, à l’exclusion des corners et des points de vente multistores, selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue. Il est donc nécessaire d'avoir un accès à Internet, de disposer d'une adresse électronique valide pour participer au Jeu.

Toute inscription incomplète ou déposée avant ou après la date et l’heure limite de participation au Jeu, ou ne remplissant pas les conditions du présent Règlement, sera considérée comme nulle.

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet et des principes du Jeu et les accepter sans réserve.



ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

Pour participer au Jeu, la personne doit :

À partir du Site :


• Se connecter sur le Site à compter du 20/02/2019 à minuit et jusqu’au 07/03/2019 inclus ;
• Cliquer sur l’encart proposant l’inscription au Jeu ;
• Répondre à la question suivante : « Quelle est votre couleur de pantalon préférée parmi ces 6 couleurs ? » en cliquant sur le picto de la couleur correspondante ;
• Remplir le formulaire d’inscription au grand tirage au sort: nom, prénom, e-mail, adresse postale, code postale, numéro de téléphone et valider ;
• Renseigner le souhait de recevoir ou non les newsletters BREAL.


Chaque participant ne peut jouer qu’une seule fois sur l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine (Corse incluse). La multiplication des participations par un même participant étant une cause d’exclusion du Jeu dans les termes du présent Règlement.

Les gagnants seront tirés au sort informatiquement de manière aléatoire le 8 Mars 2019. Les gagnants seront alors personnellement avertis par email à l’adresse email qu’ils auront indiqués dans le formulaire de participation au Jeu. Chaque gagnant sera averti dans un délai de 7 jours suivant la date de leur désignation.

Chaque gagnant disposera d’un délai de 8 jours à compter de la réception de cet email pour y répondre par tout moyen écrit (courrier, courriel, fax...) en confirmant son acceptation du lot et en confirmant son adresse postale complète. A défaut, le gagnant n’ayant pas confirmé ces éléments sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son gain. Dans cette hypothèse, le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement, il sera réalloué à un autre participant via un nouveau tirage au sort réalisé informatiquement de manière aléatoire.

Chaque participant ne peut gagner qu’une seule fois.



ARTICLE 5. DOTATIONS

Le Jeu désignera 6 personnes qui remporteront chacune 1 pantalon BREAL (référence PSEBLIME), de la couleur renseignée lors de la réponse à la question « Quelle est votre couleur de pantalon préférée parmi ces 6 couleurs ?».

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer un lot par un autre lot de valeur au moins égale dans l’éventualité où un lot annoncé ne serait plus disponible.

Les lots seront adressés par courrier à chacun des gagnants dans un délai de 1 mois à compter de l’annonce du gain.

La valeur du lot est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Le lot ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.

Le lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice.

De plus, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.



ARTICLE 6. FRAUDE

Tout participant doit se conformer au présent Règlement. La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout participant n'ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.

Toute information inexacte ou mensongère entraînera l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement ou la restitution du lot déjà envoyé, au choix de la Société Organisatrice.

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : aussi toute utilisation d’une adresse email par un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.



ARTICLE 7. FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU

Aucune contrepartie financière ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.

Les frais engagés pour la participation au Jeu (frais de connexion) via Internet et/ou de demande de Règlement seront remboursés sur simple demande adressée exclusivement par courrier, ce dernier étant remboursé au tarif lent en vigueur (base de 20 grammes à raison d'un timbre par enveloppe) :


PAULINE
« Jeu Concours - Remporter le pantalon Pesublime de votre couleur préférée »

10, impasse du Grand Jardin
35400 SAINT MALO


Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s'il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine de poursuites, notamment :

Le fait, pour un participant, de demander un remboursement d’affranchissement pour plusieurs demandes, alors même que ces dernières auront été regroupées dans un même envoi postal.


• Les participants ne payant pas de frais de connexion au Site liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un abonnement à Internet avec accès non facturé à la minute de connexion) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au Site ne leur occasionne aucun frais particulier.

• Le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sera pas remboursé dès lors que les participants au Jeu déclarent en avoir déjà la disposition pour leur usage.


Remboursement des frais de participation :

Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du Jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées par écrit à l'adresse de la Société Organisatrice.

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heures pleines soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heures creuses soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du Règlement, la prise de connaissance des conditions particulières du Jeu et la participation au Jeu.

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la Société Organisatrice en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :


• La photocopie d'un justificatif d'identité ;
• Un justificatif de domicile en France ;
• Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître
la date, l'heure et la durée de la communication ;
• Un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).


Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).



ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.

Il est ici précisé que le participant ne devra pas porter atteinte à un droit d’auteur, un dessin et modèle, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à la Société Organisatrice ou à un tiers.



ARTICLE 9. PUBLICITE – DROITS A L’IMAGE

En participant à ce Jeu, le participant autorise expressément et irrévocablement la Société Organisatrice à utiliser, diffuser , publier, reproduire, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, en partie ou en totalité, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, intégrés à tout autre matériel (dessin, illustration, vidéo, animations, etc.), le nom et la photo du participant et ce sans que le participant puisse prétendre à une rémunération ou une quelconque indemnité au titre de l’exploitation des droits de la personnalité, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.

Les participants au Jeu renoncent ainsi expressément à revendiquer un quelconque droit de la personnalité à l’encontre de la Société Organisatrice.



ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1 Le Jeu nécessite que soit mis en œuvre un traitement des données à caractère personnel par la Société Organisatrice, qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement du 25 mai 2018 relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi du 20 juin 2018.

Pour les besoins du jeu, la personne participante renseigne directement, via le formulaire d’inscription accessible en ligne, un ensemble de données dont certaines constituent des données à caractère personnel. Les champs identifiés par un astérisque (*) sont des données impératives, qui, si elles ne sont pas renseignées, ne permettent pas à la Société Organisatrice de donner suite à l’inscription au Jeu.

Le traitement ainsi mis en œuvre a pour seules finalités l’examen de la validité de la participation et le processus de désignation des gagnants. La condition de licéité sur laquelle repose la mise en œuvre du traitement est l’exécution du présent règlement de jeu.

Les données collectées au titre des présentes sont conservées par la Société Organisatrice pendant une durée maximum de 6 mois à compter de la date de fin du jeu.

La personne participante dispose :

• du droit de demander à l’Organisateur confirmation que des données la concernant sont traitées, d’accéder à ces données et d’en demander une copie ;
• du droit de faire rectifier toute donnée la concernant qui serait erronée ou obsolète.


La demande d’exercice de ces droits doit émaner de la personne participante elle-même, être accompagnée d’un titre d’identité et être formulée par écrit à l’adresse suivante : Société Pauline / « Jeu concours - Remporter le pantalon Pesublime de votre couleur préférée » / ZAC de la Moinerie / 10 impasse du grand jardin / CS 11887 / 35418 SAINT MALO.

Dans le cadre de l’Opération, la Société Organisatrice ne procède à aucune décision individuelle automatisée concernant la personne participante hormis l’attribution des lots selon les règles indiquées au règlement du jeu.

Au cas où la Société Organisatrice déciderait de recourir à un sous-traitant dans le cadre du traitement des données de la personne participante, elle s’assurera du respect par ce dernier de ses obligations et s’engagera à signer avec lui un contrat qui lui imposera les mêmes obligations que celles qu’elle s’impose en matière de protection des données.

La Société Organisatrice met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisées des données de la personne participante. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de conservation et d’archivage de la part de la Société Organisatrice qui, dans le délai susvisé de 6 mois peut supprimer toute ou partie des éléments qui lui sont communiqués. En cas de violation des données, la Société Organisatrice s’engage à notifier la Cnil.

Pour toutes questions relatives à l’application du présent article vous êtes invité à contacter la Société Organisatrice à l’adresse courriel suivante : dataprotection@breal.net.

La loi autorise la personne participante à introduire une plainte auprès de la Cnil à l’adresse suivante : Service des plaintes de la Cnil, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22

10.2 La diffusion du nom et des coordonnées des gagnants au Jeu n’ouvre aucun droit ou contrepartie financière à leur profit.

10.3 Si les participant acceptent de recevoir des offres commerciales de la part de la Société Organisatrice, cette dernière informe les participants qu’en s’abonnant à la newsletter, chaque participant concerné consent au traitement de son adresse email par la Société Organisatrice selon politique de protection des données, aux fins de recevoir des offres promotionnelles, bonnes affaires, nouveautés, jeux, ... et bénéficier d'offres en exclusivité. En acceptant de recevoir cette communication, chaque participant déclare et garantit à cet effet être âgé de 15 ans ou plus. Pour plus d’informations sur les modalités de traitement des données et d’exercice de l’exercice des droits, ou pour ne plus recevoir nos offres, il est nécessaire de consulter politique de la Société Organisatrice en matière de Confidentialité des données personnelles.



ARTICLE 11. CORRESPONDANCE

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la Société Organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.



ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait de l’organisation du Jeu et notamment si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au Site de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.

Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du lot et de son utilisation par le gagnant.



ARTICLE 13. DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu entraîne l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité et des modalités de son déroulement. Le Règlement est déposé auprès de :


Etude NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER
Huissiers de Justice Associés
2 Avenue Charles Tillon
35000 RENNES


Le Règlement est mis à disposition des participants sur le Site. Il pourra être adressé gratuitement et sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse figurant à l’article 7 du présent Règlement.

En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur le Site et en contrariété avec le présent Règlement.



ARTICLE 14. MODIFICATION DU REGLEMENT

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent Règlement. Toute modification du Règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de :


Etude NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER
Huissiers de Justice Associés
2 Avenue Charles Tillon
35000 RENNES


L’avenant au présent Règlement sera mis à disposition des participants sur le Site et pourra leur être adressé selon les modalités prévues à l’article 13 du présent Règlement.



ARTICLE 15. LITIGES

Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Le présent Règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de Règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du Jeu.